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Le projet de loi sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique est un texte législatif qui vise à améliorer la sécurité et la protection des citoyens français, en particulier les jeunes, ainsi que des entreprises en ligne. Ce projet de loi a été présenté au conseil des ministres le 10 mai 2023 et a été adopté à l’unanimité par le sénat le 5 juillet 2023, puis par l’Assemblée nationale le 17 octobre 2023. Il prévoit des mesures concrètes pour garantir un espace numérique sûr et souverain pour tous les Français, reposant sur trois axes principaux : la protection des citoyens, des plus jeunes, et des entreprises et collectivités.
Protection des citoyens
Ce projet de loi comprend des mesures visant à renforcer la protection des citoyens français sur Internet. Cela inclut la lutte contre les contenus illicites tels que la haine en ligne, la diffamation et la pornographie infantile. Des sanctions plus sévères seront mises en place pour les auteurs de ces contenus, afin de dissuader leur propagation et de protéger les victimes.
De plus, le projet de loi prévoit la mise en place d’un système de signalement simplifié pour les utilisateurs, leur permettant de signaler facilement les contenus indésirables ou dangereux. Ces signalements seront traités rapidement par les autorités compétentes, qui prendront les mesures nécessaires pour supprimer ces contenus et poursuivre leurs auteurs.
Protection des plus jeunes
La protection des plus jeunes est une priorité dans ce projet de loi. Des mesures seront prises pour restreindre l’accès des mineurs à certains contenus en ligne, tels que la violence, la pornographie et les jeux d’argent. Les plateformes en ligne seront tenues de mettre en place des systèmes de contrôle d’âge pour empêcher les mineurs d’accéder à ces contenus.
De plus, le projet de loi prévoit la mise en place d’une éducation numérique obligatoire dans les écoles, afin d’apprendre aux élèves les bons usages d’Internet et de les sensibiliser aux dangers potentiels. Des campagnes de sensibilisation seront également lancées pour informer les parents des risques liés à l’utilisation d’Internet par leurs enfants et leur donner les outils nécessaires pour les protéger.
Protection des entreprises et des collectivités
Le projet de loi vise également à protéger les entreprises en ligne et à soutenir les collectivités dans la régulation de certains secteurs économiques liés au numérique.
Restauration de l’équité commerciale
Une des mesures clés de ce projet de loi est l’interdiction pour les géants du numérique de privilégier leurs propres services sur leurs plateformes. Cela vise à restaurer l’équité commerciale en garantissant que toutes les entreprises, grandes ou petites, bénéficient des mêmes opportunités de visibilité et de concurrence sur les plateformes en ligne.
Réduction de la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud
Le projet de loi prévoit également de réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud. Actuellement, lorsque les entreprises souhaitent changer de fournisseur cloud, elles doivent payer des frais équivalant à 125 % du coût annuel de leur abonnement. Cette situation crée une dépendance et empêche les entreprises de bénéficier des avantages d’une concurrence saine. La loi garantira donc l’interdiction d’appliquer de tels frais de transfert de données lorsqu’une entreprise décide de changer de fournisseur cloud.
Soutien des collectivités dans la régulation des meublés de tourisme
Enfin, le projet de loi prévoit de soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme. Les collectivités pourront mettre en place des règles plus strictes pour encadrer l’activité des meublés de tourisme, afin de préserver l’équilibre entre l’offre touristique et le logement des habitants. Cela permettra de limiter les abus et de préserver le caractère résidentiel des quartiers concernés.
En conclusion, le projet de loi sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique comprend des mesures importantes pour protéger les citoyens français, en particulier les plus jeunes, ainsi que les entreprises en ligne. Il vise à garantir un espace numérique sûr et souverain pour tous, tout en favorisant une concurrence équitable et en soutenant les collectivités dans la régulation de certains secteurs économiques liés au numérique. L’adoption définitive de ce projet de loi est attendue prochainement, après son examen par le Sénat et l’Assemblée nationale.