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La loi n° 2016-1691, également connue sous le nom de loi « Sapin 2 », a été adoptée en France pour renforcer la transparence, lutter contre la corruption et moderniser la vie économique. Cette législation nécessite une réforme en profondeur des pratiques des entreprises en matière de prévention et de gestion de la corruption. Pour accompagner les sociétés dans cette démarche, les associés du cabinet Orrick Rambaud Martel, sous la direction du professeur Alain Pietrancosta, ont rédigé un ouvrage intitulé “La loi Sapin 2 prise aux mots : transparence – anticorruption – modernisation” (Fauves éditions). Cet article présente les principales mesures anticorruption de la loi Sapin 2.
L’Agence française anticorruption
L’article 1 de la loi Sapin 2 a instauré l’Agence française anticorruption, un service à compétence nationale chargé d’aider les autorités compétentes et les personnes confrontées à la corruption, au trafic d’influence, à la concussion, à la prise illégale d’intérêt, au détournement de fonds publics et au favoritisme. Cette agence a pour mission de prévenir et de détecter ces actes de corruption.
L’Agence française anticorruption a le pouvoir de contrôler, de sa propre initiative, le respect des obligations de prévention et de détection de la corruption imposées à certaines sociétés par la loi Sapin 2. Elle est également chargée de coordonner la lutte contre la corruption en proposant un plan national pluriannuel de lutte et en élaborant des positions pour lutter contre la corruption.
Les agents de l’Agence ont le droit de demander la communication de tous les documents professionnels et les informations utiles. Ils peuvent également effectuer des vérifications sur place et s’entretenir avec les personnes dont le concours leur semble nécessaire, dans des conditions garantissant la confidentialité de leurs échanges.
Le décret du 14 mars 2017
Le décret du 14 mars 2017 précise les modalités d’exercice des attributions de l’Agence française anticorruption, notamment en cas de manquement d’une personne morale. Ce décret prévoit des mesures telles que la mise en demeure, le délai fixé pour présenter des observations et la saisine de la Commission des sanctions.
Les agents de l’Agence sont tenus au secret professionnel et sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en cas de révélation. Ils peuvent également infliger une amende de 30 000 euros en cas d’entrave à l’exercice de leurs fonctions.
Conclusion
La loi Sapin 2 a introduit des mesures importantes pour lutter contre la corruption et renforcer la transparence dans les entreprises. L’Agence française anticorruption joue un rôle essentiel dans la prévention et la détection de la corruption en France. Les entreprises doivent se conformer à ces nouvelles dispositions et mettre en place des mesures de prévention et de gestion de la corruption. L’ouvrage rédigé par les associés du cabinet Orrick Rambaud Martel constitue un guide précieux pour accompagner les sociétés dans cette démarche.