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La loi du 21 mai 2024 publiée au Journal officiel le 22 mai 2024 porte sur la régulation de l’espace numérique et vise à sécuriser certains usages d’Internet afin de mieux protéger les citoyens français et les entreprises en ligne.
Mesures prises pour protéger et sécuriser les entreprises
Restaurer l’équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs plateformes
Pour garantir une concurrence équitable, le règlement sur les marchés numériques (DMA) sera appliqué au niveau européen. Cela permettra aux entreprises européennes de pénétrer les marchés de l’économie numérique et de ne pas être défavorisées par les géants du numérique qui privilégient leurs propres services.
Réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud
Actuellement, lorsque les entreprises souhaitent changer de fournisseur cloud, elles doivent payer des frais équivalents à 125 % de leur coût d’abonnement annuel. Pour éviter cette situation de dépendance, la loi prévoit plusieurs mesures, telles que l’encadrement des frais de transfert de données et de migration, ainsi que le plafonnement des crédits cloud à un an.
Renforcer la gouvernance de la régulation numérique
La loi instaure la création d’un réseau national de coordination de la régulation des services numériques. Ce réseau regroupera l’ensemble des autorités administratives compétentes et des principaux services de l’État. Son objectif sera de renforcer les coopérations multilatérales afin de permettre une meilleure articulation des régulations du numérique entre elles.
Mieux encadrer les jeux en ligne
La loi prévoit également un encadrement renforcé des nouveaux types de jeux en ligne, tels que les jeux à objets numériques monétisables. Un cadre expérimental sera mis en place pour une durée de trois ans afin de mieux réguler ces activités.
En conclusion, la loi numérique de 2024 vise à offrir un espace numérique plus sûr et souverain aux citoyens français et aux entreprises en ligne. Elle comprend des mesures concrètes pour restaurer l’équité commerciale, réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, renforcer la gouvernance de la régulation numérique et mieux encadrer les jeux en ligne. Cette loi contribuera à créer un environnement numérique plus sécurisé et confiant pour tous.
